Scrutin n° 5131 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le Parlement français examine actuellement une proposition de loi visant à modifier les règles applicables aux forces de l'ordre (policiers et gendarmes) lorsqu'ils utilisent la force dans leurs missions. Concrètement, cette loi porterait sur la situation juridique des agents lors d'interventions, en particulier quand ils doivent repousser une menace ou se défendre.

Le contexte de ce scrutin concerne une question fondamentale : comment la loi doit-elle traiter un agent de police qui utilise la force en mission ? Actuellement, si un policier blesse ou tue quelqu'un, il doit prouver devant la justice qu'il agissait en légitime défense (c'est-à-dire pour se protéger ou protéger autrui d'un danger immédiat). La proposition de loi initiale souhaitait inverser cette charge de la preuve en accordant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre : cela signifierait que, sauf preuve du contraire, on supposerait automatiquement que l'agent agissait légalement en utilisant la force. Le bénéfice du doute irait à l'agent, pas à la personne blessée ou à sa famille.

Le sous-amendement n° 59 proposé par le député Amirshahi visait à modifier cet amendement du Gouvernement, probablement en restreignant ou en précisant les conditions d'application de cette présomption de légitime défense. Bien que le détail exact du sous-amendement ne soit pas spécifié, il s'agissait d'une correction ou d'un ajustement au mécanisme de présomption proposé par le Gouvernement.

Les députés ont rejeté ce sous-amendement par 104 voix contre 72. Cela signifie que le texte initial du Gouvernement concernant la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre reste maintenu en l'état, sans les modifications proposées par Amirshahi. La proposition de loi continue donc d'avancer avec sa version gouvernementale.

Sur le plan du débat, les partisans de cette présomption de légitime défense arguent que les forces de l'ordre ont besoin d'une meilleure protection juridique pour exercer leurs fonctions en toute sérénité, que les agents doivent pouvoir agir rapidement face aux menaces sans craindre des poursuites systématiques, et que cela reconnaît les risques que prennent les policiers chaque jour. À l'inverse, les opposants considèrent que cette présomption affaiblit les garanties de protection des citoyens face aux abus potentiels de la force publique, que le bénéfice du doute devrait aller à celui qui a subi la force et non à celui qui l'a utilisée, et que la légitime défense doit continuer à être jugée au cas par cas selon les circonstances réelles, pas à travers une présomption automatique.

Cette décision concerne directement les forces de l'ordre (qui bénéficieraient d'une protection juridique accrue ou non) et les citoyens (dont la possibilité de contester un usage de la force dépend de cette règle juridique).

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur cette proposition de loi. Des députés comme Manuel Bompard ont voté en faveur de ce sous-amendement, tandis que d'autres, comme Laurent Wauquiez, s'y sont opposés.