le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

La proposition de loi en discussion concerne les règles qui s'appliquent quand un policier ou un gendarme utilise la force pendant son travail. Actuellement, si un agent utilise la force et qu'une plainte est déposée contre lui, c'est à lui de prouver qu'il a agi en légitime défense — c'est-à-dire qu'il y avait une menace immédiate justifiant l'usage de la force. La loi en débat propose d'inverser ce mécanisme : les forces de l'ordre seraient présumées agir en légitime défense lors de l'exercice de leurs fonctions, sauf si quelqu'un apporte la preuve du contraire.

Le sous-amendement n°60 de M. Amirshahi était une modification à cet amendement gouvernemental. Amirshahi proposait d'ajouter des conditions ou des limites supplémentaires à cette présomption de légitime défense — c'est-à-dire de préciser davantage dans quelles circonstances exactes cette protection s'appliquerait, afin qu'elle ne soit pas trop large.

Ce sous-amendement a été rejeté par 103 voix contre 74. Cela signifie que la version modifiée par Amirshahi n'a pas été retenue, et que la proposition initiale du Gouvernement reste en l'état dans le texte en discussion.

Les partisans du sous-amendement d'Amirshahi arguaient que des conditions supplémentaires et plus restrictives étaient nécessaires pour garantir que la présomption de légitime défense ne devienne pas un blanc-seing permettant aux agents d'utiliser la force sans véritable justification. Ils considéraient que sans limitations claires, ce texte risquait d'affaiblir les contrôles judiciaires sur l'usage de la force et de réduire les recours pour les citoyens ayant subi des violences policières. À l'inverse, les opposants à ce sous-amendement estimaient que l'amendement gouvernemental était déjà équilibré et que l'ajouter de conditions supplémentaires rendrait la mesure moins efficace pour protéger les forces de l'ordre lors de situations difficiles. Ils argumentaient que les contrôles judiciaires restaient possibles même avec cette présomption, et qu'il était important d'accorder une confiance suffisante aux agents dans l'exercice de leurs missions.

Sont directement concernés par ce vote les policiers et gendarmes, qui pourraient bénéficier ou non de ces protections juridiques renforcées, ainsi que tous les citoyens amenés à interagir avec les forces de l'ordre ou susceptibles de contester l'usage de la force dans des contextes policiers.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre pour comprendre le contexte complet de ce débat. Les députés Manuel Bompard et Raphaël Arnault figuraient parmi ceux qui ont voté en faveur du sous-amendement d'Amirshahi.