Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
Depuis quelques années, la question de la protection juridique des policiers et gendarmes lors de leurs interventions est un sujet débattu au Parlement. Un texte de loi vise actuellement à modifier les règles qui s'appliquent quand un agent de l'ordre utilise la force — par exemple lors d'une interpellation ou d'une confrontation — en accordant une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Pour expliquer cette présomption concrètement : la légitime défense est un droit qui vous permet, à vous comme à n'importe qui, d'utiliser la force si vous êtes en danger immédiat. Normalement, en justice, c'est à celui qui invoque la légitime défense de le prouver. Cette loi propose d'inverser cette logique pour les policiers et gendarmes : ils seraient d'abord présumés agir en légitime défense quand ils utilisent la force dans leurs fonctions, sauf si quelqu'un prouve le contraire. En d'autres termes, la charge de la preuve passerait de l'agent de l'ordre au plaignant.
Le gouvernement a déposé un amendement (une modification) à cette loi pour préciser les conditions d'application de cette présomption. Un député, M. Amirshahi, a ensuite déposé un sous-amendement — c'est-à-dire une modification de la modification gouvernementale — pour redéfinir ou restreindre comment cette présomption s'appliquerait. Le contenu exact de ce sous-amendement n'a pas été rendu public en détail, mais l'objectif était de modifier la portée ou les conditions de cette présomption.
Ce sous-amendement a été rejeté par 104 voix contre 74 à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026. Cela signifie que la modification proposée par M. Amirshahi n'a pas été retenue, et que l'amendement gouvernemental initial reste le texte qui sera débattu pour la suite de l'examen de la loi.
Les députés favorables au sous-amendement, dont Raphaël Arnault et Manuel Bompard, considéraient qu'il était nécessaire de préciser ou d'ajuster les conditions d'application de la présomption de légitime défense — vraisemblablement pour éviter des abus ou pour maintenir un équilibre entre la protection des forces de l'ordre et les droits des citoyens. À l'inverse, les députés qui se sont opposés au sous-amendement, comme Laurent Wauquiez, ont estimé que l'amendement gouvernemental était suffisant en l'état et qu'aucune modification supplémentaire n'était nécessaire pour protéger les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs missions.
Vous êtes concernés par ce vote si vous êtes citoyen pouvant être contrôlé par les forces de l'ordre, ou si vous travaillez dans la police ou la gendarmerie — cette loi modifie directement les règles juridiques qui s'appliquent en cas d'usage de la force lors d'une intervention. Consultez le dossier complet de cette proposition de loi pour suivre les prochaines étapes de son examen au Parlement.
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