Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
La proposition de loi dont vous allez entendre parler porte sur la protection légale des policiers et gendarmes lorsqu'ils utilisent la force dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, quand un agent de police utilise la force contre quelqu'un, il peut être poursuivi en justice et doit prouver qu'il agissait en légitime défense (c'est-à-dire qu'il répondait à une menace immédiate). Cette proposition de loi vise à inverser cette charge : au lieu que le policier doive prouver qu'il était en danger, ce serait automatiquement supposé vrai, sauf si la personne qui le poursuit en justice démontre le contraire.
Le sous-amendement adopté à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026 s'inscrit dans cette logique générale. Un sous-amendement est une modification proposée à un amendement lui-même déjà proposé au texte initial — il s'agit d'affiner ou de préciser ce qui avait déjà été modifié. Le gouvernement avait proposé un amendement sur ce sujet, et M. Boucard a proposé de modifier cet amendement gouvernemental avec son sous-amendement n° 71. Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour comprendre le contexte plus large.
Le sous-amendement a été adopté par 103 voix pour, 73 contre et 1 abstention. Cela signifie que le texte initial de la proposition de loi a été modifié selon les souhaits de ce sous-amendement, et cette modification restera dans le texte envoyé à la suite de l'examen parlementaire.
Parmi ceux qui ont soutenu cette mesure, on retrouve Laurent Wauquiez, tandis que Raphaël Arnault et Manuel Bompard se sont opposés à ce sous-amendement.
Les partisans de cette mesure arguent que les policiers et gendarmes ont besoin d'une meilleure protection juridique pour exercer leurs fonctions sans crainte de poursuites injustifiées, que cette présomption les protège contre les allégations malveillantes, et que cela renforce leur confiance et leur efficacité opérationnelle. Les opposants soutiennent que cette présomption pourrait réduire la responsabilité des forces de l'ordre en cas d'usage excessif de la force, qu'elle inverse le principe judiciaire classique selon lequel chacun est innocent jusqu'à preuve du contraire, et qu'elle pourrait compliquer les recours pour les citoyens estimant avoir été victimes d'un usage disproportionné de la force.
Cette modification concerne directement les policiers et gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que tout citoyen qui pourrait se trouver en interaction avec les forces de l'ordre et envisager une action en justice en cas de conflit.
