Dossier législatif
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de le...
Le contexte de ce vote porte sur une proposition de loi visant à accorder une présomption de légitime défense aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. En droit, la légitime défense est le droit de riposter à une agression ou une menace immédiate. Normalement, c'est à la personne qui a utilisé la force de prouver qu'elle a agi en légitime défense. Cette proposition de loi cherchait à inverser ce système : les policiers et gendarmes seraient automatiquement présumés agir légalement lorsqu'ils utilisent la force dans le cadre de leur travail, sauf si quelqu'un prouve le contraire.
Le sous-amendement n° 83 de M. Portes à cette proposition de loi proposait une modification spécifique de cette règle de légitime défense, mais les données disponibles ne précisent pas exactement quelle variante il proposait parmi les différentes versions débattues ce jour-là. Ce que l'on sait, c'est que ce sous-amendement portait sur la façon de mettre en œuvre ou de préciser cette présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre.
L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement par 111 voix contre 49, avec 2 abstentions. Cela signifie que la proposition de loi ne contient pas la modification proposée par M. Portes, mais cela ne dit rien sur le sort global de la proposition de loi elle-même — d'autres versions de la présomption peuvent avoir été votées le même jour.
Les députés ayant voté pour ce sous-amendement considéraient que la modification proposée était utile pour mieux encadrer ou élargir la protection des forces de l'ordre dans leur travail quotidien. À l'inverse, les députés ayant voté contre estimaient que cette modification n'était pas nécessaire, ou qu'elle risquait de modifier de façon indésirable le texte de loi déjà soumis au débat. Parmi les opposants, on retrouve notamment Laurent Wauquiez, tandis que des députés comme Raphaël Arnault ont voté pour.
Sont directement concernés par cette décision les forces de l'ordre (policiers, gendarmes) et les personnes susceptibles de contester l'usage de la force par ces derniers en cas de conflit ou d'accident lors d'une intervention.
Consulter le dossier législatif complet sur cette proposition de loi.
