Scrutin n° 5223 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de Mme Cathala à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Il existe en France une problématique reconnue : certains enfants subissent des violences sexuelles commises par leurs parents ou d'autres adultes proches de la famille (ce qu'on appelle l'inceste). Quand ces violences sont signalées, elles doivent être traitées par la justice. Cependant, des associations et des militants dénoncent depuis plusieurs années que le système judiciaire ne traite pas toujours ces cas de manière adaptée, et que les parents qui tentent de protéger leurs enfants en les défendant devant les tribunaux rencontrent des difficultés.

Face à ce contexte, un groupe de députés a proposé de créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner comment la justice traite les cas de violences sexuelles incestueuses contre les enfants, et de documenter la situation des parents protecteurs, en particulier les mères qui défendent leurs enfants dans cette situation. Une commission d'enquête est un groupe de parlementaires qui enquête officiellement sur un sujet pour mieux le comprendre et proposer des changements aux lois ou aux pratiques.

Cette proposition n'a pas été retenue. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement le 28 janvier 2026 : 122 députés ont voté contre, 35 pour, et 32 se sont abstenus. Cela signifie qu'il n'y aura pas de commission d'enquête parlementaire officielle sur ce sujet pour le moment.

Ceux qui soutenaien cette commission arguaient que créer un groupe d'enquête permettrait de documenter systématiquement comment la justice gère ces dossiers sensibles, d'identifier les lacunes éventuelles dans la prise en charge, et de proposer des améliorations pour mieux protéger les enfants et reconnaître le rôle des parents qui les défendent. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à cette création considéraient soit que la justice fonctionne déjà correctement dans ce domaine, soit que d'autres mécanismes existants (inspections, audits, groupes de travail) suffisaient à examiner cette question sans avoir besoin de créer une nouvelle commission officielle.

Cette décision concerne directement les familles confrontées à des violences sexuelles intrafamiliales, les associations de protection de l'enfance, et les parents qui cherchent reconnaissance et soutien du système judiciaire.