Scrutin n° 5231 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

L'État français possède un patrimoine immobilier considérable : bâtiments administratifs, casernes, écoles, locaux de services publics dispersés dans tout le pays. Certains de ces bâtiments sont mal utilisés, vides, ou nécessitent des réparations coûteuses. La proposition de loi dont nous parlons vise à mieux gérer cet ensemble en permettant à l'État de vendre les immeubles dont il n'a plus besoin, de louer plus facilement ses locaux à des entreprises ou associations, et de réutiliser l'argent des ventes pour entretenir et rénover les bâtiments qu'il garde.

L'amendement n° 12 de Mme Pantel que vous avez vu adopter apporte une modification à cette proposition de loi. Sans modifier l'objectif global, cet amendement précise ou ajoute des éléments à la première partie du texte (l'article premier) pour mieux cadrer comment cette modernisation doit fonctionner concrètement. Cet amendement a été accepté par 45 députés sans opposition, ce qui signifie que les parlementaires se sont largement accordés sur ce point, même si 28 d'entre eux ont préféré ne pas se prononcer.

Concrètement, cette adoption signifie que la première partie du projet de loi intègre désormais les précisions ou ajustements proposés par cet amendement. Le texte continuera ensuite à être examiné par les députés pour les autres articles de la loi, et passera par d'autres étapes avant d'éventuellement devenir loi.

Ceux qui ont voté pour cet amendement estiment qu'il renforce ou clarifie les dispositions nécessaires pour une meilleure gestion du patrimoine public, en veillant à ce que la modernisation se fasse de manière ordonnée et efficace. À l'inverse, ceux qui se sont abstenus ont peut-être estimé que les précisions apportées par l'amendement ne suffisaient pas ou n'allaient pas assez loin, ou qu'ils préféraient attendre d'examiner le texte global avant de se positionner clairement.

Vous êtes directement concernés par cette décision si vous travaillez dans l'administration publique (utilisation possible de nouveaux locaux), si vous êtes propriétaires ou locataires près de bâtiments publics que l'État pourrait vendre ou louer différemment, ou de manière plus large en tant que contribuables, puisque cette meilleure gestion du patrimoine public vise potentiellement à réaliser des économies d'entretien ou à générer des revenus pour l'État.

Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour en savoir plus sur l'ensemble du texte et ses objectifs. Les deputés comme Olivia Grégoire et Thomas Cazenave ont notamment voté en faveur de cet amendement.