Les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche resteraient gérés directement par l'État, sans transfert à une structure immobilière dédiée.
l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
68 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont rejeté un amendement visant à modifier la gestion du patrimoine immobilier de l'État, avec seulement 17 votes pour sur 68.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (proposition de modification) à un projet de loi sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
• L'amendement a été rejeté, avec 51 votes contre et 17 votes pour sur un total de 68 députés.
• Le projet de loi visait à moderniser la manière dont l'État gère ses biens immobiliers.
• Le rejet de cet amendement indique que la majorité des députés n'ont pas souhaité adopter cette modification du texte de loi.
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à moderniser la gestion des biens immobiliers appartenant à l'État. Ce texte cherche à améliorer l'utilisation et la valorisation des bâtiments publics, comme les bureaux ou les locaux administratifs.
L'amendement n°17 proposait d'exclure les universités et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche du transfert de gestion vers une structure spécialisée (une « foncière »). Cette structure aurait pour mission de gérer une partie du patrimoine immobilier de l'État selon des méthodes plus économiques.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La mesure d'exclusion des établissements d'enseignement supérieur n'a donc pas été retenue. Le texte initial, qui inclut ces établissements dans le transfert, est maintenu.
Cette décision concerne directement les universités et les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. Si la loi est définitivement adoptée, leur patrimoine immobilier pourrait être géré par une structure spécialisée, distincte du ministère de l'Éducation nationale.
Votes individuels : Compteurs concordants
68 votes individuels enregistrés, autant que le total officiel (pour, contre et abstentions).
Le groupe ou le parti indiqué sous chaque nom est l'affiliation actuelle du député. Il peut différer de celle qu'il avait le jour du vote.
Ségolène Amiot
Groupe actuel : LFI-NFP
Fabrice Barusseau
Groupe actuel : SOC
Sylvain Carrière
Groupe actuel : LFI-NFP
Peio Dufau
Groupe actuel : SOC
Zahia Hamdane
Groupe actuel : LFI-NFP
Mathilde Hignet
Groupe actuel : LFI-NFP
Aurélien Le Coq
Groupe actuel : LFI-NFP
Élise Leboucher
Groupe actuel : LFI-NFP
Jérôme Legavre
Groupe actuel : LFI-NFP
Sarah Legrain
Groupe actuel : LFI-NFP
Claire Lejeune
Groupe actuel : LFI-NFP
Murielle Lepvraud
Groupe actuel : LFI-NFP
Gérard Leseul
Groupe actuel : SOC
Emmanuel Maurel
Groupe actuel : GDR
Jacques Oberti
Groupe actuel : SOC
Julie Ozenne
Groupe actuel : ECOS
Sandrine Runel
Groupe actuel : SOC
Alexandre Allegret-Pilot
Groupe actuel : UDR
Pieyre-Alexandre Anglade
Groupe actuel : EPR
Pascale Bordes
Parti actuel : RN
Anthony Brosse
Groupe actuel : EPR
Françoise Buffet
Groupe actuel : EPR
Pierre-Henri Carbonnel
Groupe actuel : UDR
Thomas Cazenave
Parti actuel : RE
Geneviève Darrieussecq
Groupe actuel : DEM
Edwige Diaz
Groupe actuel : UNT
Nicole Dubré-Chirat
Groupe actuel : EPR
Auguste Evrard
Groupe actuel : RN
Olivier Fayssat
Groupe actuel : UDR
Emmanuel Fouquart
Groupe actuel : RN
Thierry Frappé
Groupe actuel : RN
Yoann Gillet
Groupe actuel : RN
José Gonzalez
Groupe actuel : RN
Perrine Goulet
Groupe actuel : DEM
Monique Griseti
Groupe actuel : RN
Jordan Guitton
Groupe actuel : RN
Marine Hamelet
Groupe actuel : RN
Timothée Houssin
Groupe actuel : RN
Catherine Ibled
Groupe actuel : EPR
François Jolivet
Groupe actuel : HOR
Tiffany Joncour
Groupe actuel : RN
Sylvie Josserand
Groupe actuel : UNT
Guillaume Kasbarian
Groupe actuel : EPR
Amélia Lakrafi
Groupe actuel : EPR
Sandrine Lalanne
Groupe actuel : EPR
Gisèle Lelouis
Groupe actuel : RN
Bartolomé Lenoir
Groupe actuel : UDR
Katiana Levavasseur
Groupe actuel : RN
Julien Limongi
Groupe actuel : RN
Marie-France Lorho
Groupe actuel : RN
Philippe Lottiaux
Groupe actuel : RN
Véronique Louwagie
Parti actuel : LR
Claire Marais-Beuil
Groupe actuel : RN
Jean-Paul Mattei
Groupe actuel : DEM
Kévin Mauvieux
Groupe actuel : RN
Paul Midy
Groupe actuel : EPR
Christophe Mongardien
Groupe actuel : EPR
Louise Morel
Groupe actuel : DEM
Maud Petit
Groupe actuel : DEM
Xavier Roseren
Groupe actuel : HOR
Jean-François Rousset
Groupe actuel : EPR
Anaïs Sabatini
Groupe actuel : RN
Emeric Salmon
Groupe actuel : RN
Charles Sitzenstuhl
Groupe actuel : EPR
Liliana Tanguy
Groupe actuel : EPR
Nicolas Tryzna
Groupe actuel : DR
Corinne Vignon
Groupe actuel : EPR
Caroline Yadan
Groupe actuel : EPR
Aucun vote enregistré
La source ne liste pas les parlementaires absents. L'absence d'un nom dans ces colonnes n'indique ni une abstention ni une absence.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 22 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 16 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 10 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
