Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Ce projet de loi vise à moderniser la gestion des biens immobiliers appartenant à l'État français.

Points clés :
• L'objectif est de rationaliser et d'optimiser l'utilisation du patrimoine immobilier public.
• Le projet prévoit une meilleure coordination entre les différents ministères et organismes publics propriétaires de biens.
• Il devrait permettre de céder plus facilement les biens immobiliers inutilisés ou sous-utilisés.
• Les recettes issues de ces ventes serviront à financer l'entretien et la rénovation des bâtiments restants.
• Le texte vise aussi à faciliter la location et la mise à disposition de ces biens à des tiers (entreprises, associations, etc.).