l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Les députés ont rejeté un amendement visant à créer une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses contre les enfants et la situation des parents protecteurs.

Points clés :

• L'amendement proposait la création d'une commission d'enquête parlementaire sur un sujet sensible, les violences sexuelles incestueuses envers les enfants.

• Le vote a abouti au rejet de cet amendement, avec 117 voix contre, 67 pour et 10 abstentions.

• Cette commission d'enquête aurait permis d'examiner plus en détail la façon dont la justice traite ces cas de violences et la situation des parents qui tentent de protéger leurs enfants.

• Le rejet de l'amendement signifie que cette commission d'enquête ne sera pas mise en place pour le moment.

Une proposition de résolution a été examinée à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026 concernant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères.

Une commission d'enquête parlementaire est un groupe de députés mandaté pour examiner en profondeur une question d'intérêt public et produire un rapport avec des constats et des recommandations. L'amendement n° 2 de Mme Taurinya proposait la mise en place de cette commission spécialisée, qui aurait pu auditionner des témoins, consulter des dossiers judiciaires, interroger des professionnels (magistrats, travailleurs sociaux, psychologues) et analyser comment la justice française traite actuellement les cas de violences sexuelles incestueuses envers les enfants, ainsi que la situation des parents qui cherchent à protéger leurs enfants dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le vote a rejeté la création de cette commission d'enquête : 117 députés ont voté contre, 67 pour, et 10 se sont abstenus. Cela signifie que cette commission ne sera pas mise en place et que l'examen approfondi des pratiques judiciaires sur ce sujet n'aura pas lieu sous cette forme.

Les partisans de l'amendement arguaient que la création d'une commission d'enquête sur les violences sexuelles incestueuses et le traitement judiciaire de ces affaires était nécessaire pour mieux comprendre les dysfonctionnements du système judiciaire dans ce domaine, identifier les lacunes dans la protection des enfants et améliorer la prise en charge des parents protecteurs qui se battent pour défendre leurs enfants dans les tribunaux. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Nicolas Thierry et Mathilde Panot.

Les opposants à l'amendement estimaient que les outils d'enquête existants étaient suffisants pour examiner ces questions, ou que cette commission risquait de redoubler les travaux déjà menés par d'autres instances (commissions spécialisées, inspection générale de la justice, etc.). Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Paul Christophe et Olivia Grégoire.

Les enfants ayant subi des violences sexuelles incestueuses et leurs parents protecteurs, ainsi que les acteurs du système judiciaire (magistrats, avocats, travailleurs sociaux) impliqués dans ces affaires, auraient pu être directement concernés par le travail d'une telle commission si elle avait été créée.

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