Scrutin n° 5230 · Assemblée nationalel'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

L'État français possède un patrimoine immobilier considérable : bâtiments administratifs, casernes, écoles, bureaux, et bien d'autres propriétés réparties sur l'ensemble du territoire. Actuellement, la gestion de tous ces biens est morcelée entre différents ministères et organismes publics, ce qui rend difficile une vision d'ensemble et crée des inefficacités. La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État vise à changer cela en rationalisant l'utilisation de ces biens et en simplifiant les procédures pour les vendre, les louer ou les mettre à disposition.

L'amendement n° 66 adopté par les députés modifie l'article premier de cette proposition de loi. Cet article premier porte sur les principes et objectifs généraux de cette modernisation. En approuvant cet amendement du gouvernement par 60 voix pour et 13 voix contre, l'Assemblée nationale a validé une modification de ces principes fondamentaux qui structurera la suite du texte.

Concrètement, cette adoption signifie que la version modifiée de l'article premier devient celle qui guidera le reste du débat parlementaire. Les modifications apportées par cet amendement précisent comment et selon quels critères l'État devra gérer son patrimoine immobilier.

Ceux qui ont soutenu cet amendement considèrent qu'il clarifie et renforce les objectifs de modernisation, en permettant une meilleure coordination entre les acteurs publics et une cession plus efficace des biens inutilisés. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Olivia Grégoire et Thomas Cazenave. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés estiment que ces modifications pourraient faciliter un démantèlement du patrimoine public ou favoriser des intérêts privés au détriment d'une gestion publique équilibrée. Des députés comme Sylvain Carrière ont voté contre.

Vous êtes concernés par cette décision si vous utilisez des bâtiments publics (administrations, établissements scolaires), si vous résidez près de propriétés publiques qui pourraient être cédées ou rénovées, ou si vous êtes une entreprise ou une association susceptible de louer des biens publics à l'avenir. À plus long terme, les ressources générées par la vente ou la location de biens publics affecteront le financement de l'entretien et de la rénovation des bâtiments publics que vous utilisez.