Scrutin n° 5226 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 28 janvier 2026, pour créer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment les mères.

Pour comprendre ce vote, il faut d'abord clarifier ce qu'est une commission d'enquête parlementaire. Il s'agit d'un groupe de députés mandatés pour enquêter sur un sujet spécifique qui préoccupe le Parlement et la société. Cette commission disposera de pouvoirs d'investigation : elle pourra convoquer des témoins, consulter des documents, auditionner des magistrats, des travailleurs sociaux, des psychologues et des familles directement concernées. Son objectif est de faire une analyse détaillée du fonctionnement actuel du système judiciaire français lorsqu'il traite des cas d'abus sexuels au sein de la famille.

Plus précisément, cette commission doit examiner deux aspects complémentaires : d'une part, comment les tribunaux, les procureurs et les juges d'instruction gèrent actuellement les dossiers d'abus sexuels intrafamiliaux envers les enfants (durées des enquêtes, taux de condamnation, accès aux preuves, qualité des auditions des enfants victimes) ; d'autre part, la situation de ces parents — en particulier les mères — qui tentent de protéger leurs enfants face à ces abus (comment sont-ils entendus par la justice, font-ils face à des obstacles juridiques, comment leur crédibilité est-elle évaluée).

Le résultat du vote signifie que cette commission d'enquête va être constituée et pourra débuter ses travaux. Aucun député n'a voté contre (195 votes pour, zéro contre, zéro abstentions), ce qui témoigne d'un consensus parlementaire total sur le sujet.

Les parlementaires qui ont soutenu cette création — comme Nicolas Thierry et Paul Christophe — considèrent que le système judiciaire français nécessite un examen approfondi et que les enfants victimes d'abus sexuels intrafamiliaux, ainsi que les parents qui les défendent, méritent une attention parlementaire particulière. Un tel examen parlementaire peut aboutir à des recommandations législatives ou à des changements dans les pratiques judiciaires. Aucune opposition enregistrée n'a été exprimée au cours du vote, ce qui suggère que tous les groupes parlementaires présents reconnaissaient l'intérêt d'une telle enquête.

Vous êtes directement concernés par cette décision si vous êtes parents d'enfants victimes de violences sexuelles intrafamiliales, si vous êtes impliqués dans la protection de l'enfance, ou si vous travaillez dans le système judiciaire ou le secteur social. Plus largement, cette commission d'enquête concerne l'ensemble de la société civile et des citoyens qui s'intéressent au fonctionnement de la justice en matière de protection des mineurs.