Dossier législatif
L’intérêt des enfants
La proposition de loi relative à l'intérêt des enfants vise à redéfinir comment les décisions publiques et judiciaires concernant les enfants doivent être prises en France. Actuellement, plusieurs domaines (famille, éducation, santé, aide sociale) appliquent le principe de l'intérêt de l'enfant, mais sans cadre cohérent. Ce texte cherche à clarifier et renforcer ce cadre.
L'amendement n°71 de Mme Hadizadeh proposait de modifier la première partie du texte, celle qui pose les principes généraux de la loi. Même si le contenu précis de cet amendement n'est pas détaillé, il s'inscrit dans le projet global qui vise à renforcer l'obligation pour les autorités publiques et les tribunaux de placer systématiquement l'intérêt de l'enfant au cœur de leurs décisions, et d'écouter activement la parole de l'enfant dans les procédures qui le touchent.
Le 29 janvier 2026, l'amendement a été adopté à l'Assemblée nationale avec 18 voix pour, 12 contre et 9 abstentions. Cela signifie que cette modification de l'article premier entre dans le texte de loi et sera débattue avec elle aux étapes suivantes du processus parlementaire.
Les partisans de cet amendement considèrent que le renforcement du principe d'intérêt de l'enfant dans le texte est une avancée nécessaire pour protéger le bien-être physique, mental et affectif des enfants. Ils arguent que les enfants sont trop souvent invisibles ou marginalisés dans les processus décisionnels qui les affectent directement, notamment en matière de droit de la famille, de scolarité ou d'accès aux services publics. Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Sylvain Carrière et Isabelle Santiago.
Les opposants expriment des préoccupations différentes. Certains estiment que cette modification pourrait compliquer les procédures administratives ou judiciaires en imposant des consultations systématiques des enfants, allongeant ainsi les délais de décision. D'autres craignent que le renforcement de cette obligation ne laisse trop de pouvoir interprétatif aux magistrats ou aux administrations sur ce qu'est réellement l'intérêt de l'enfant, créant potentiellement de l'incertitude juridique. Des députés comme Karl Olive et Perrine Goulet ont voté contre.
Cette décision concerne directement les enfants et les familles françaises, ainsi que les professionnels qui prennent des décisions les affectant : juges, inspecteurs de l'aide sociale à l'enfance, directeurs d'école, médecins scolaires, et agents des collectivités territoriales.
Vous pouvez consulter l'intégralité du dossier législatif sur l'intérêt des enfants pour suivre l'évolution de ce texte. D'autres amendements ont également été débattus le même jour, comme l'amendement n°80 de Mme Loir et l'amendement n°79 de Mme Maximi, qui portaient également sur des aspects fondamentaux de cette loi.
