Les structures accueillant des mineurs placés par l'aide sociale à l'enfance seront soumises à un minimum de 70 % de contrôles sans préavis.
l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Dossier législatif
L’intérêt des enfants
Vous votez sur une loi qui vise à mieux protéger les enfants, notamment ceux placés hors de leur famille par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Cette loi cherche à garantir que l’intérêt de l’enfant soit toujours la priorité dans les décisions qui le concernent, comme dans les familles, à l’école ou à l’hôpital.
L’amendement adopté impose une règle précise pour les contrôles des lieux qui accueillent des enfants placés par l’ASE. Le texte fixe désormais qu’au moins 70 % des contrôles doivent être inopinés, c’est-à-dire effectués sans prévenir à l’avance. L’objectif est d’éviter que des problèmes (comme des maltraitances) ne soient cachés avant une inspection annoncée.
Cette mesure entre en vigueur. Les services de l’ASE devront désormais organiser leurs contrôles en respectant ce quota de 70 % de visites surprises.
- Pour :
Les partisans de l’amendement estiment que les contrôles inopinés permettent de mieux repérer les situations à risque, car les structures contrôlées n’ont pas le temps de masquer d’éventuels manquements. Ils soulignent que cette obligation rend les inspections plus efficaces.
- Contre :
Les opposants craignent que ce quota ne rigidifie les contrôles et ne laisse pas assez de flexibilité aux inspecteurs pour adapter leurs méthodes. Ils estiment aussi que des contrôles annoncés peuvent permettre un dialogue plus constructif avec les structures accueillantes.
Cette décision impacte directement les enfants placés par l’ASE, les familles d’accueil, les foyers et les établissements qui les accueillent, ainsi que les services chargés de les contrôler.
