Étendre le contrôle d'honorabilité aux tiers bénévoles et aux majeurs vivant à leur domicile pour les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
l'amendement n° 87 (rect.) de Mme Loir après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
Dossier législatif
L’intérêt des enfants
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
26 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à mieux protéger les intérêts des enfants. Ce texte encadre les décisions qui les concernent, notamment dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Un amendement a été proposé pour renforcer les contrôles sur les personnes accueillant des enfants confiés à l’ASE.
L’amendement visait à obliger les services de l’aide sociale à l’enfance à vérifier les antécédents judiciaires des tiers (personnes extérieures à la famille) auxquels un enfant est confié. Il prévoyait aussi de contrôler les antécédents des personnes majeures vivant sous le même toit que ce tiers.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n’a donc pas été retenue, et le texte initial de la loi sur l’intérêt des enfants est maintenu sans cette modification.
Cette décision concerne directement les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les personnes (tiers ou membres de leur foyer) susceptibles de les accueillir. Elle impacte aussi les services départementaux chargés de ces contrôles.
Pour en savoir plus : Dossier législatif sur l’intérêt des enfants.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 9 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
