Dossier législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civil...
Vous connaissez peut-être les petits commerces de votre rue : boulangerie, café, librairie. Ces entreprises louent généralement leur local au propriétaire du bâtiment. Quand un bail commercial arrive à sa fin et que le propriétaire souhaite vendre ou louer le local à quelqu'un d'autre, la mairie de votre commune a actuellement le droit de préemption — ce qui signifie qu'elle peut acheter ce bail en priorité, avant n'importe quel autre acheteur. Ce droit existe pour permettre aux communes de mieux contrôler quels commerces s'installent et de préserver la diversité économique locale.
La proposition de loi examinée par l'Assemblée nationale visait à étendre ce droit de préemption aux sociétés civiles immobilières — des structures juridiques qui gèrent des immeubles et des locaux commerciaux, souvent des entités privées ou semi-publiques. Concrètement, cela aurait permis à ces sociétés civiles immobilières, pas seulement aux mairies elles-mêmes, de bénéficier du droit de préemption sur les baux commerciaux. L'amendement n° 2 de M. Vos proposait précisément cette extension.
Le 16 février 2026, cet amendement a été rejeté : 41 députés se sont opposés à cette mesure, 9 seulement l'ont soutenue, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que le droit de préemption reste réservé aux mairies et ne sera pas étendu aux sociétés civiles immobilières. La proposition de loi continuera son examen au Parlement, mais sans cette modification.
Les partisans de cet amendement, comme Lisette Pollet et Patrice Martin, argumentaient que l'élargissement du droit de préemption à ces sociétés civiles immobilières permettrait une meilleure gestion du patrimoine immobilier commercial et offrirait des outils supplémentaires aux acteurs locaux pour contrôler l'utilisation des locaux commerciaux. À l'inverse, les opposants, parmi lesquels Olivia Grégoire et Sandrine Rousseau, considéraient que cette extension risquait de diluer le rôle des mairies, véritables représentantes élues des citoyens, au profit d'entités privées ou moins transparentes. Ils craignaient également que cela compliquerait les démarches administratives sans bénéfice clair pour les commerçants ou les citoyens.
Vous êtes potentiellement concernés si vous êtes un commerçant en quête d'un local, un propriétaire immobilier louant à des commerces, ou simplement un citoyen attaché à la composition commerciale de votre quartier — car cette décision influence qui peut décider de l'avenir des locaux commerciaux dans votre commune. Vous pouvez consulter le dossier complet pour suivre l'examen du reste de cette proposition de loi.
