Scrutin n° 5430 · Assemblée nationalel'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Vous avez probablement entendu parler du droit de préemption des mairies : c'est le pouvoir qu'ont les communes d'acheter en priorité un bien immobilier — notamment un local commercial — avant que son propriétaire ne le vende à quelqu'un d'autre. Cette prérogative existe pour permettre aux collectivités locales de mieux contrôler l'occupation des locaux commerciaux sur leur territoire et de préserver certains usages commerciaux dans les centres-villes.

La proposition de loi dont il est question ici vise à étendre ce droit de préemption non seulement aux mairies, mais aussi aux sociétés civiles immobilières — autrement dit, aux structures juridiques qui possèdent et gèrent des immeubles. L'amendement rejeté le 16 février 2026 proposait une modification à cette extension : il s'agissait de préciser ou d'ajuster les conditions selon lesquelles ces sociétés civiles immobilières pourraient exercer ce droit de préemption.

Avec le rejet de cet amendement par 53 voix contre 13, le texte initial reste en vigueur. Cela signifie que l'extension du droit de préemption aux sociétés civiles immobilières se fera selon les modalités prévues dans le projet de loi initial, sans la modification que M. Vos proposait.

Les 13 députés qui ont soutenu l'amendement considéraient probablement que les ajustements proposés rendraient le dispositif plus cohérent ou mieux adapté aux intérêts de ces sociétés immobilières. Les 53 députés qui s'y sont opposés ont estimé que le texte initial suffisait, ou que ces modifications n'étaient pas nécessaires pour atteindre les objectifs de contrôle du commerce local visés par la loi. Parmi les soutiens de l'amendement figuraient des députés comme Jean-Philippe Tanguy et Lisette Pollet, tandis que des parlementaires comme Olivia Grégoire et Jean-Michel Jacques se sont rangés du côté des opposants.

Sont directement concernés par cette décision les propriétaires de sociétés civiles immobilières qui gèrent des locaux commerciaux, ainsi que les commerçants et petits entrepreneurs dont les baux commerciaux pourraient être préemptés, puisque ce droit s'appliquera désormais plus largement qu'auparavant.

Vous pouvez consulter le dossier complet de cette proposition de loi pour comprendre les détails du dispositif et les enjeux législatifs plus larges.