l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le Parlement examine actuellement un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui propose différentes mesures pour mieux détecter et sanctionner les personnes ou organisations qui contournent les règles de la sécurité sociale ou de l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi vise à récupérer l'argent qui disparaît chaque année à cause de ces fraudes, afin de le rediriger vers les services publics.

Lors du scrutin du 26 février 2026, une proposition a été soumise aux députés : supprimer une disposition (l'article 9 septies) qui permettrait aux services de contrôle d'examiner en priorité certains dossiers de fraude sociale ou fiscale, c'est-à-dire de les traiter plus rapidement que les dossiers ordinaires. Cette mesure d'accélération d'examen concernerait les cas jugés les plus graves ou présentant le plus fort enjeu financier.

Les députés ont rejeté cette suppression à une majorité claire : 34 votes contre, 15 votes pour, et aucune abstention. Cela signifie que la disposition reste maintenue dans le projet de loi, et les services pourront donc continuer à accorder un examen prioritaire à certains dossiers de fraude.

Les partisans de la suppression argumentaient que cette priorité pourrait créer une inégalité de traitement : certains dossiers seraient examinés plus vite que d'autres selon des critères de gravité qui peuvent sembler subjectifs, et cela pourrait allonger les délais pour les autres contrôles. Ils soutenaient aussi que tous les dossiers de fraude devraient être traités avec la même diligence, quel que soit leur montant. À l'inverse, les députés ayant voté contre la suppression estimaient que concentrer les ressources d'inspection sur les cas les plus importants ou présentant les plus fortes anomalies permet une meilleure efficacité : traiter d'abord les fraudes massives récupère plus d'argent rapidement et utilise mieux les équipes inspecteurs, généralement surchargées. Parmi les députés ayant voté pour le maintien de cette mesure, on retrouve Raphaël Arnault et Antoine Léaument.

Cette disposition concerne directement les services de contrôle fiscaux et sociaux, ainsi que les contribuables et assurés sociaux : selon que la fraude soit prioritarisée ou non, les délais de traitement et les taux de détection peuvent varier.