La lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, afin de mieux protéger les finances publiques.

Points clés :
• Le projet de loi propose de nouvelles mesures pour détecter, prévenir et sanctionner plus efficacement les fraudes sociales et fiscales.
• Il prévoit notamment de faciliter les échanges d'informations entre les administrations concernées, d'augmenter les pénalités pour les fraudeurs, et de mieux protéger les lanceurs d'alerte.
• L'objectif est de récupérer davantage de ressources financières qui sont actuellement perdues à cause de ces fraudes, afin de les réinvestir dans les services publics.