l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202648 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

Les parlementaires ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 13 d'une loi contre les fraudes sociales et fiscales. Cet article 13 permet au gouvernement d'examiner en priorité ce texte de loi. Le vote a échoué : 27 contre, 19 pour, 2 abstentions.

Points clés :

• L'amendement proposait de supprimer l'article 13, qui accélère l'examen du projet de loi anti-fraude à l'Assemblée nationale

• Les opposants à cet amendement ont remporté le vote avec 27 voix contre 19

• Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pourra donc être examiné en priorité, comme prévu

• Le vote était très serré : seulement 8 voix d'écart entre les deux camps, montrant un désaccord notable parmi les députés

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à mieux détecter et sanctionner les personnes ou entreprises qui fraudent les allocations sociales, les impôts ou les cotisations. C'est un texte présenté comme une réponse aux détournements de ressources publiques.

L'amendement proposé par M. Boyard visait à supprimer l'article 13, la disposition qui donne au gouvernement le droit d'examiner ce projet de loi selon une procédure accélérée à l'Assemblée nationale. En langage parlementaire, on appelle cela un « examen prioritaire » : cela signifie que le gouvernement demande aux députés d'accélérer les débats et les votes sur ce texte, sans passer par les délais habituels. Supprimer cet article aurait donc signifié que le projet de loi suivrait un calendrier parlementaire normal, sans accélération.

Le vote a rejeté cet amendement : 19 députés ont voté pour la suppression, 27 contre, et 2 se sont abstenus. L'article 13 est donc maintenu, ce qui signifie que le projet de loi sera examiné selon la procédure accélérée prévue par le gouvernement.

Les partisans de la suppression arguaient que l'examen accéléré réduisait le temps de débat disponible pour examiner en détail les mesures proposées, ce qui risquait de donner moins d'opportunités aux parlementaires de poser des questions ou de proposer des modifications. Ils considéraient que la complexité du sujet (lutte contre les fraudes) méritait davantage de temps pour peser les conséquences. À l'inverse, les opposants à cet amendement estimaient que l'urgence de récupérer des ressources financières détournées justifiait une accélération de l'examen, et que le calendrier proposé restait suffisant pour les débats essentiels.

Vous êtes concerné si vous percevez des allocations sociales, si vous êtes contribuable, ou si vous travaillez dans une entreprise soumise à des cotisations : les mesures du projet de loi auront potentiellement un impact sur le contrôle des aides que vous recevez ou sur les vérifications fiscales de votre employeur. Le rythme d'examen accéléré signifie que ces mesures seront débattues plus rapidement au Parlement.

Pour: 19 (39.6%)

Contre: 27 (56.3%)

Abstention: 2 (4.2%)