Scrutin n° 5762 · Assemblée nationalel'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

M. Boyard avait proposé une modification à l'article 7 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, portant sur son examen prioritaire par les services compétents. Les députés ont rejeté cette modification lors du vote : elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire. Les partisans de cet amendement considéraient qu'accélérer l'examen de ce dossier renforcerait l'efficacité du dispositif anti-fraude. Les opposants estimaient que le calendrier proposé était soit trop ambitieux, soit superflus face aux procédures existantes. Le projet de loi continue donc son examen sans cette accélération de traitement. Vous êtes concerné si vous êtes assuré social ou contribuable, selon la portée finale du texte de loi.