l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à combattre les détournements d'allocations sociales et les fraudes fiscales — des situations où des personnes ou des entreprises dissimulent volontairement des informations pour obtenir des aides auxquelles elles n'ont pas droit ou pour payer moins d'impôts. Ce projet propose de nouvelles méthodes pour détecter ces fraudes plus rapidement et les sanctionner plus sévèrement.

Lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 février 2026, les députés ont voté sur l'amendement n° 946 proposé par Louis Boyard. Cet amendement visait à modifier l'article 5 du projet de loi, c'est-à-dire la partie du texte qui porte sur les modalités d'échange d'informations entre les différentes administrations (Urssaf, fisc, services sociaux) en charge de détecter et combattre les fraudes. L'amendement proposait de donner un statut prioritaire à l'examen de certains dossiers de fraude détectés, afin que les administrations traitent plus rapidement les cas les plus graves ou les plus clairs, plutôt que de les traiter dans l'ordre d'arrivée.

L'amendement a été adopté avec 13 votes pour, 11 contre et 2 abstentions parmi les 26 députés présents. Cela signifie que cette mesure de priorité dans le traitement des dossiers de fraude est désormais intégrée au texte du projet de loi et continuera son examen au cours des lectures suivantes.

Parmi les élus ayant voté pour, on retrouve notamment Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille. Les partisans de cet amendement ont estimé que donner une priorité d'examen aux cas les plus manifestes permettrait aux administrations de concentrer leurs ressources sur les fraudes les plus évidentes ou les plus coûteuses pour la collectivité, gagnant ainsi du temps et optimisant les enquêtes. Ils ont aussi considéré que cette mesure renforcerait l'efficacité globale de la lutte contre la fraude en permettant aux agents des administrations de traiter rapidement les cas simples et de consacrer plus d'énergie aux enquêtes complexes.

Les opposants à cette mesure, notamment Félicie Gérard et Annie Vidal, ont formulé des réserves différentes. Certains ont craint que l'instauration d'une priorité d'examen crée une inégalité de traitement entre les dossiers, avec le risque que des fraudes moins spectaculaires mais tout aussi dommageable soient laissées de côté. D'autres ont soulevé la question des critères qui définiraient ce qui constitue une « fraude prioritaire », estimant que ces critères pourraient être mal définis ou appliqués de manière inégale selon les régions ou les services.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous touchez une allocation sociale (RSA, allocations familiales, allocation chômage, aide au logement, etc.) ou si vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, car le résultat du vote aura une incidence sur la rapidité avec laquelle les services chargés du contrôle traiteront les fraudes — ce qui peut à terme influer sur le montant total des ressources recouvrées et réinvesties dans les services publics. Les entreprises et les travailleurs indépendants ayant des obligations de déclaration fiscale et sociale sont également concernés puisque cette mesure affecte les modalités de contrôle des déclarations.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet pour suivre les étapes suivantes du projet de loi, ainsi que les amendements connexes qui ont porté sur d'autres aspects de la lutte contre la fraude.