En cas de non-déclaration d'un décès ou de fausse résidence, le montant maximal des sanctions serait multiplié par deux.
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
41 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes aux prestations sociales et aux impôts. Ce texte global cherche à renforcer les sanctions et les contrôles pour protéger les finances publiques. L'amendement rejeté portait spécifiquement sur les fraudes aux pensions de retraite versées à l'étranger.
Ce qui était proposé
L'amendement proposait de doubler le montant des pénalités financières pour deux types de fraudes aux pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger :
- la non-déclaration d'un décès d'un retraité,
- la fausse déclaration de résidence (par exemple, prétendre vivre dans un pays pour bénéficier de conditions plus avantageuses).
Le résultat du vote
Les députés ont rejeté cette proposition. La mesure n'a pas été retenue et le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.
Qui est concerné ?
Cette décision concerne principalement les retraités français résidant à l'étranger qui perçoivent une pension de retraite, ainsi que les organismes chargés de verser ces pensions et de lutter contre les fraudes (comme les Carsat). Si vous êtes dans ce cas, les règles actuelles sur les pénalités en cas de fraude restent inchangées.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 0 · Contre 6 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
