Scrutin n° 5824 · Assemblée nationalel'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée dans le cadre d'un projet de loi visant à lutter contre les fraudes aux allocations sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à améliorer la détection et la sanction des fraudes pour protéger les finances publiques. L'amendement rejeté concernait une partie spécifique du texte, après une section dédiée aux moyens de contrôle des fraudes aux prestations sociales (comme les aides au logement ou les allocations chômage).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1019, présenté par le député M. Bernhardt, proposait d'ajouter une obligation pour les administrations de vérifier systématiquement les déclarations de revenus des bénéficiaires d'aides sociales avant de leur verser ces aides. Cette vérification aurait dû être effectuée en croisant les données avec celles de l'administration fiscale.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue : l'amendement a été rejeté par 28 voix contre 12. Le projet de loi continue donc son examen sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette vérification systématique aurait permis de réduire les fraudes aux aides sociales en détectant plus rapidement les incohérences entre les déclarations de revenus et les montants perçus.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu éviter des versements indus et ainsi économiser des fonds publics.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne ralentisse le versement des aides sociales pour les bénéficiaires, en ajoutant une étape administrative supplémentaire.
  • Ils considéraient que les outils existants (comme les contrôles aléatoires ou ciblés) étaient déjà suffisants pour lutter contre la fraude sans alourdir les procédures.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les bénéficiaires d'aides sociales (comme les allocations chômage, les aides au logement ou les minima sociaux), ainsi que les administrations chargées de leur versement, qui n'auront pas à appliquer cette vérification systématique des revenus.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.