l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi examiné par l'Assemblée nationale concerne la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire les situations où des personnes ou des entreprises perçoivent frauduleusement des allocations auxquelles elles n'ont pas droit, ou dissimulent une partie de leurs revenus pour payer moins d'impôts. L'objectif général du texte est de récupérer l'argent public perdu à cause de ces fraudes et de mieux récompenser les demandeurs d'emploi ou les bénéficiaires d'aides sociales qui jouent le jeu.

L'article 2 du projet de loi porte sur les mesures de prévention et de détection des fraudes, notamment sur la manière dont les différentes administrations (impôts, allocations familiales, etc.) peuvent partager leurs informations pour mieux identifier les fraudes. Mme Lebon a proposé un amendement — une modification — à cet article 2 pour modifier les conditions d'accès aux données partagées entre administrations ou pour changer les règles de contrôle des bénéficiaires d'aides sociales. Sans avoir le contenu exact de cet amendement, on peut inférer qu'il s'agissait de proposer un assouplissement ou un renforcement spécifique des pouvoirs de contrôle dans cette partie du texte.

Le scrutin du 27 février 2026 a rejeté cette modification proposée par Mme Lebon : 14 députés ont voté pour, 20 contre, et 9 se sont abstenus. Cela signifie que l'article 2 du projet de loi conserve sa formulation initiale, sans la modification que proposait Mme Lebon, et que le texte continue son examen sous sa forme originelle.

Les députés qui soutiennent le rejet de l'amendement considèrent généralement que la formulation initiale de l'article 2 offre déjà un équilibre satisfaisant entre la nécessité de lutter contre la fraude et le respect de la vie privée des citoyens, ou que la modification proposée va trop loin — soit en accordant trop de libertés de surveillance, soit en insuffisant pas assez de pouvoirs de contrôle, selon le contenu précis de l'amendement. De leur côté, les députés qui ont voté pour l'amendement estiment que la modification était nécessaire pour renforcer l'efficacité de la détection des fraudes ou pour clarifier les règles de partage d'informations entre administrations — à moins que l'amendement n'ait proposé des protections supplémentaires, auquel cas ils le soutiendraient pour limiter les pouvoirs d'intrusion de l'État.

Sont directement concernés par cet amendement : les bénéficiaires des allocations sociales (allocations chômage, RSA, allocations familiales, etc.), les entreprises assujetties à l'impôt, et les administrations chargées du contrôle (direction générale des impôts, organismes de protection sociale). Parmi les députés ayant voté pour, on retrouve Antoine Léaument et Bastien Lachaud, tandis que Christophe Marion et Benoît Blanchard ont voté contre.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour comprendre les autres mesures examinées lors de cette première lecture, ainsi que d'autres amendements votés simultanément, notamment un amendement similaire de M. Monnet au même article 2.