l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer la détection et la sanction des personnes ou entreprises qui ne déclarent pas correctement leurs revenus ou qui utilisent frauduleusement les allocations sociales. Ces fraudes coûtent chaque année des milliards d'euros aux finances publiques, ressources qui pourraient autrement financer les services publics.

Ce projet de loi prévoit plusieurs mesures : faciliter le partage d'informations entre l'administration fiscale et les organismes de protection sociale (comme la CAF ou l'Assurance maladie), augmenter les amendes pour les fraudeurs, et mieux protéger les personnes qui signalent des fraudes. L'une des dispositions du projet — l'article 27 — permet d'examiner en priorité, c'est-à-dire plus rapidement que les dossiers ordinaires, les enquêtes portant sur des cas de fraude sociale ou fiscale. Concrètement, cela signifie que lorsqu'une administration soupçonne une fraude, elle peut demander que ce dossier soit traité avant d'autres dossiers qui ne concernent pas des fraudes.

M. Boyard et d'autres députés ont proposé de supprimer cet article 27, argumentant que cette priorité n'était pas nécessaire. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition : 29 députés se sont opposés à la suppression, tandis que 22 l'ont soutenue. Cela signifie que la possibilité d'examiner les enquêtes de fraude en priorité se maintient dans la loi.

Les partisans de la suppression considéraient que donner une priorité d'examen aux dossiers de fraude pouvait créer des inégalités dans le traitement des dossiers administratifs, ou que les administrations n'avaient pas besoin de ce dispositif supplémentaire pour agir efficacement. À l'inverse, ceux qui se sont opposés à la suppression estimaient que cette priorité était utile pour accélérer la récupération des montants détournés et décourager les fraudeurs, sachant que leurs dossiers seraient examinés plus rapidement.

Vous êtes directement concerné par ce vote si vous payez des impôts ou cotisez à des organismes de protection sociale : cette décision influe sur la vitesse et l'efficacité avec laquelle les fraudes seront poursuivies, et donc sur la gestion des ressources financières collectives. Parmi les députés ayant voté en faveur de la suppression, on retrouve Mathilde Panot, tandis que Christophe Marion s'est opposé à cette suppression.