Scrutin n° 5825 · Assemblée nationaleÉlargir les informations transmises aux experts-comptables en cas de fraudeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi destiné à renforcer la lutte contre les fraudes aux allocations sociales et les fraudes fiscales. Ce texte prévoit notamment de faciliter les échanges d'informations entre les administrations pour mieux détecter ces fraudes. L'amendement n° 481, adopté à l'unanimité, modifie une partie précise de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à supprimer le mot « strictement » dans une phrase autorisant la transmission d'informations entre les services fiscaux et l'ordre des experts-comptables. Concrètement, le texte initial prévoyait que seules les informations « strictement nécessaires » pouvaient être transmises pour lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. La mesure adoptée supprime ce mot, revenant à la formulation initiale : « informations nécessaires ».

Le résultat du vote

Les députés ont adopté cet amendement à l'unanimité (44 pour, 0 contre, 0 abstentions). Cela signifie que le mot « strictement » ne figurera plus dans cette partie du texte. Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que le mot « strictement » était superflu, car la loi encadre déjà suffisamment la transmission des données. Ils craignent qu'il ne complique inutilement la mise en œuvre du dispositif sans améliorer la protection des données.
  • Selon eux, la notion d'« informations nécessaires » (déjà prévue par la loi) garantit un équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des données personnelles.

• Contre :
  • Les opposants reconnaissent qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais critiquent un « deux poids, deux mesures » dans le projet de loi. Ils soulignent que d'autres articles du texte autorisent des transmissions massives de données (comme les comptes d'assurance vie), sans les mêmes garanties.
  • Ils estiment que le mot « strictement » renforçait la protection des données et regrettent qu'il soit supprimé, alors que d'autres parties du texte manquent selon eux de précautions similaires.

Qui est concerné ?

Cette modification concerne principalement les experts-comptables et les services fiscaux. Si vous êtes un particulier ou une entreprise, cette décision n'a pas d'impact direct sur votre vie quotidienne. Elle facilite légèrement la transmission d'informations entre ces deux acteurs pour lutter contre l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.