Les agents de la sécurité sociale pourront consulter ce registre pour vérifier la résidence des assurés, comme le font déjà ceux de France Travail.
l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à augmenter les contrôles et les sanctions contre les fraudes aux allocations sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à mieux protéger l'argent public en facilitant la détection des fraudes et en renforçant les pénalités pour les fraudeurs.
L'amendement voté concerne la manière dont ce projet de loi sera discuté à l'Assemblée nationale. Plus précisément, il modifie les règles pour accélérer son examen par les députés.
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