l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi examiné à l'Assemblée nationale vise à renforcer la détection et la sanction des fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire lutter contre les personnes ou entreprises qui ne payent pas correctement leurs impôts ou qui obtiennent indûment des allocations sociales. L'objectif est de récupérer les ressources financières qui seraient perdues à cause de ces fraudes afin de les réinvestir dans les services publics.

Dans ce contexte, l'article 28 ter du projet de loi proposait un mécanisme particulier : permettre à l'administration d'examiner certains dossiers de fraude en priorité par rapport à d'autres, afin d'accélérer le traitement des cas considérés comme les plus graves ou les plus urgents. Cet article aurait créé une procédure d'examen prioritaire pour certains contentieux fiscaux ou sociaux.

Les députés ont voté pour supprimer cet article 28 ter, ce qui signifie que cette procédure d'examen prioritaire n'entrera pas en vigueur. Concrètement, les dossiers de fraude sociale ou fiscale continueront d'être traités selon l'ordre normal de la procédure, sans que certains cas soient accélérés par rapport à d'autres. Le vote a largement été adopté avec 37 votes pour et 12 votes contre.

Les députés favorables à cette suppression arguaient que donner à l'administration la possibilité de choisir quels dossiers examiner en priorité risquait de créer de l'inégalité de traitement entre les citoyens. Selon eux, tous les dossiers devaient être traités de manière équitable, sans discrimination possible basée sur des critères qui n'auraient pas été clairement définis. Ils considéraient également qu'un tel système d'examen prioritaire pouvait conduire à des délais trop longs pour les autres contentieux.

À l'inverse, les opposants à cette suppression soutenaientt que la procédure d'examen prioritaire était nécessaire pour que l'administration puisse se concentrer sur les fraudes les plus importantes et les plus coûteuses pour l'État. Ils estimaient que cette accélération était un outil efficace pour lutter plus rapidement contre les fraudes massives, et que les critères de sélection auraient pu être suffisamment précis pour éviter les abus ou les discriminations. Pour eux, supprimer cet outil était contre-productif au regard de l'objectif de la loi.

Vous êtes concernés si vous avez affaire à un contrôle fiscal ou une demande de remboursement d'allocations sociales : l'absence d'examen prioritaire signifie que votre dossier suivra le délai de traitement habituel, sans possibilité pour l'administration de l'accélérer comparé à d'autres. Parmi les députés ayant voté pour cette suppression, on retrouve Olivia Grégoire et Antoine Léaument, tandis que Jocelyn Dessigny a voté contre.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour suivre les autres mesures qui seront débattues lors des lectures suivantes du texte.