l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à récupérer l'argent public perdu chaque année à cause de personnes ou entreprises qui ne paient pas correctement leurs impôts ou leurs cotisations sociales. Le Parlement examine en ce moment ce texte article par article, et les députés proposent des modifications appelées « amendements » pour le préciser ou le renforcer.

L'amendement n° 98 de M. Dufosset portait sur la partie du projet de loi consacrée aux procédures accélérées d'examen des dossiers de fraude — c'est-à-dire les mesures destinées à traiter plus rapidement les cas détectés plutôt que de les laisser s'accumuler dans les dossiers des administrations. L'amendement proposait une modification concrète à cette procédure, mais son contenu précis modifiait les modalités d'application de cet examen prioritaire.

Le vote du 27 février 2026 a rejeté cet amendement : seuls 6 députés ont voté en sa faveur, tandis que 18 ont voté contre. Cela signifie que la modification proposée par M. Dufosset ne sera pas intégrée au texte de loi, qui garde sa forme initiale sur ce point.

Ceux qui soutiennent le rejet de cet amendement considèrent que les procédures d'examen accélérées proposées dans le texte initial sont déjà suffisamment efficaces et que la modification aurait pu compliquer la mise en œuvre sans bénéfice réel. À l'inverse, parmi les députés ayant voté pour l'amendement — dont Jocelyn Dessigny et Marine Hamelet — l'argument était que cette modification aurait amélioré la rapidité ou l'efficacité des contrôles en matière de fraude. Ceux qui se sont opposés, comme Benoît Blanchard et Annie Vidal, estimaient que le texte actuel suffisait.

Sont directement concernés par ce vote les entreprises soupçonnées de fraude fiscale ou sociale, ainsi que les administrations en charge du contrôle (Direction générale des finances publiques, Agence centrale des organismes de sécurité sociale), puisque les procédures d'examen des dossiers affectent la rapidité du traitement administratif et des sanctions.

Vous pouvez consulter le dossier complet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales pour comprendre l'ensemble des mesures en cours de discussion, ainsi que les autres amendements examinés le même jour sur des articles connexes du projet de loi.