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  2. Parlement
  3. Votes
  4. Vote n°5855

Scrutin n° 5855 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Adopté
Amendement30 mars 202666 votants17e législatureSécurité & JusticeVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR81%(16)
LFI-NFP100%(12)
SOC100%(11)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
DEM50%(2)

Contre

DR100%(1)
RN100%(17)

Abstention

HOR100%(2)

Pour

EPR81%(16)
LFI-NFP100%(12)
SOC100%(11)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)
DEM50%(2)

Contre

DR100%(1)
RN100%(17)

Abstention

HOR100%(2)
Résultat du vote
42
21
3
Pour: 42 (63.6%)
Contre: 21 (31.8%)
Abstention: 3 (4.5%)
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