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PPL 52230🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de l...

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Déposé le 19 mai 2025
En bref

Cette proposition de loi vise à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers (présidents des barreaux d'avocats) dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, comme les prisons ou les centres de rétention.

Points clés :
• La proposition de loi concerne les lieux de privation de liberté, comme les prisons et centres de rétention.
• Elle vise à garantir le droit de visite des parlementaires (députés et sénateurs) dans ces lieux.
• Elle vise également à garantir le droit de visite des bâtonniers (présidents des barreaux d'avocats) dans ces lieux.
• L'objectif est de permettre un meilleur contrôle et suivi des conditions de détention par ces autorités.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (64)

Auteurs principaux

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

SOCSénat
Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

SOCSénat

62 cosignataires

SOC(62)
Voir la liste complète
SOC(62)

Hussein Bourgi, Christophe Chaillou, Laurence Harribey, Éric Kerrouche, Audrey Linkenheld, Corinne Narassiguin, Pierre-Alain Roiron, Viviane Artigalas, Audrey Bélim, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Yan Chantrel, Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Annie Le Houerou, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Victorin Lurel, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.19 mai 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 janv. 2026
Renvoi en commission au fond19 mai 2025
Dépôt de rapport11 févr. 2026
Décision19 févr. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette19 févr. 2026
Renvoi en commission au fond19 févr. 2026
Nomination de rapporteur4 févr. 2026
Réunion de commission23 mars 2026
Dépôt de rapport23 mars 2026
Discussion en séance publique(3 séances)30 mars 2026 - 30 mars 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)