Scrutin n° 5854 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur le droit de visite dans les prisons et autres lieux où des personnes sont privées de liberté, comme les centres de rétention. Une proposition de loi vise à encadrer ce droit pour les parlementaires (députés et sénateurs) et les bâtonniers (présidents des ordres d’avocats). L’objectif est de permettre à ces acteurs de vérifier les conditions de détention.

Pour en savoir plus sur cette proposition de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif.

Ce qui était proposé

Un amendement, proposé par la députée Mme Taurinya, suggérait d’ajouter une mesure supplémentaire à cette proposition de loi. Cet amendement proposait d’étendre le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté, sans restriction préalable, et de leur permettre d’y accéder sans délai.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le texte initial de la proposition de loi reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour : Les partisans de cet amendement estimaient qu’il était nécessaire d’assurer un contrôle plus large et immédiat des conditions de détention. Ils considéraient que les restrictions actuelles pouvaient limiter l’efficacité des visites.

• Contre : Les opposants à cet amendement craignaient que cette mesure ne complique la gestion sécuritaire des lieux de privation de liberté. Ils soulignaient que des règles trop souples pourraient perturber le fonctionnement de ces établissements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les parlementaires et les bâtonniers, qui voient leurs conditions d’accès aux lieux de privation de liberté maintenues telles qu’elles étaient prévues dans le texte initial de la proposition de loi.