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  4. Vote n°5895

Scrutin n° 5895 · Assemblée nationalel'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202629 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(1)

Contre

SOC75%(4)
HOR100%(1)
DR100%(1)
EPR100%(7)
RN100%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(1)

Contre

SOC75%(4)
HOR100%(1)
DR100%(1)
EPR100%(7)
RN100%(9)
Résultat du vote
8
21
Pour: 8 (27.6%)
Contre: 21 (72.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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