Scrutin n° 5895 · Assemblée nationaleLa Nouvelle-Calédonie garde le contrôle de sa fiscalitéTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par un projet de loi qui vise à augmenter les moyens pour lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte prévoit de nouvelles règles pour mieux repérer les fraudes, sanctionner les fraudeurs et protéger ceux qui signalent ces fraudes. L'amendement rejeté portait sur une mesure spécifique de ce projet, qui facilite les échanges d'informations entre les administrations.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait de supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Cet article permet aux administrations comme les impôts, la Sécurité sociale ou Pôle emploi de partager plus facilement entre elles les informations qu'elles détiennent sur les citoyens. Par exemple, les impôts pourraient transmettre à Pôle emploi des données pour vérifier qu'une personne ne perçoit pas indûment des allocations chômage.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 9 bis est maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que les administrations pourront continuer à échanger plus facilement des informations pour détecter les fraudes.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Ces échanges d'informations pourraient porter atteinte à la protection de vos données personnelles, en les rendant accessibles à davantage d'administrations.
  • Certains craignent que cela ne conduise à des contrôles plus intrusifs, sans garanties suffisantes contre les erreurs ou les abus.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Ces échanges d'informations sont nécessaires pour mieux repérer les fraudes, qui coûtent cher aux finances publiques et donc à l'ensemble des citoyens.
  • Ils permettraient de lutter plus efficacement contre les fraudes complexes, qui impliquent souvent plusieurs administrations.

Qui est concerné ?

Tous les citoyens qui perçoivent des aides sociales (comme le RSA, les allocations chômage ou les aides au logement) ou qui paient des impôts sont potentiellement concernés par cette mesure, car leurs données pourraient être partagées entre administrations pour vérifier leur situation.