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  4. Vote n°5907

Scrutin n° 5907 · Assemblée nationalel'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement30 mars 202656 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN92%(13)
SOC100%(8)
LFI-NFP100%(7)
ECOS80%(5)
DR60%(5)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(1)
EPR100%(16)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN92%(13)
SOC100%(8)
LFI-NFP100%(7)
ECOS80%(5)
DR60%(5)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(1)
EPR100%(16)
Résultat du vote
35
20
1
Pour: 35 (62.5%)
Contre: 20 (35.7%)
Abstention: 1 (1.8%)
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