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  4. Vote n°5906

Scrutin n° 5906 · Assemblée nationalel'article 9 undecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Article30 mars 202649 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(15)
RN100%(11)
SOC100%(8)
LFI-NFP100%(6)
DR100%(4)
ECOS100%(3)
DEM100%(1)
HOR100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(15)
RN100%(11)
SOC100%(8)
LFI-NFP100%(6)
DR100%(4)
ECOS100%(3)
DEM100%(1)
HOR100%(1)
Résultat du vote
49
Pour: 49 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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