Ne pas sanctionner les manifestations non déclarées organisées en réaction immédiate à une actualité grave et imprévue.
l'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Vous êtes concerné par ce vote si vous participez ou organisez des rassemblements festifs en plein air, comme des rave-parties. Une proposition de loi vise à augmenter les sanctions contre ces événements lorsqu'ils ne sont pas autorisés. L'amendement rejeté portait sur la première partie de ce texte, qui définit les peines applicables.
L'amendement de M. Kerbrat proposait d'alourdir encore davantage les peines pour les organisateurs de rave-parties illégales. Concrètement, il suggérait d'augmenter les amendes et les durées d'emprisonnement prévues par le texte initial.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial, qui prévoit déjà des sanctions renforcées, reste donc inchangé pour cette partie.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les peines initialement prévues n'étaient pas assez dissuasives. Ils soulignaient les risques pour la sécurité publique et les nuisances causées par ces rassemblements.
- Contre :
Les opposants considéraient que le texte initial était déjà suffisamment sévère. Ils mettaient en avant les libertés de rassemblement et craignaient un durcissement excessif des sanctions.
Cette décision impacte directement les organisateurs et participants de rave-parties non autorisées, ainsi que les riverains et autorités locales gérant ces événements.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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