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  4. Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
PPL 51711🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Déposé le 18 mars 2025
En bref

Ce projet de loi vise à renforcer les sanctions pour l'organisation illégale de rave-parties.

Points clés :
• Ce projet de loi durcit les peines encourues pour l'organisation de rave-parties sans autorisation.
• Les organisateurs pourront être condamnés à des amendes plus élevées et à des peines de prison.
• L'objectif est de mieux lutter contre les rassemblements festifs non déclarés, considérés comme une nuisance publique.
• Le texte prévoit également des sanctions contre la participation à ces événements illégaux.
• Ces mesures s'inscrivent dans un contexte de préoccupations autour de la sécurité et des désordres liés aux rave-parties.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Laetitia Saint-Paul

Mme Laetitia Saint-Paul

HORAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.18 mars 2025
Renvoi en commission au fond18 mars 2025
Nomination de rapporteur25 févr. 2026
Réunion de commission(2 séances)25 févr. 2026 - 1 avr. 2026
Discussion en séance publique(3 séances)9 avr. 2026 - 9 avr. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)