Scrutin n° 6277 · Assemblée nationalel'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

L'amendement adopté supprime les dispositions qui autorisaient un nouveau placement en rétention administrative après une première mesure, pour une durée cumulée pouvant atteindre 360 jours ou 540 jours selon les cas. Les auteurs de l'amendement considéraient que ces durées longues rapprochent la rétention administrative d'une sanction pénale, alors qu'elle est censée être une mesure conservatoire destinée uniquement à permettre l'exécution d'un éloignement. Ils contestaient également le critère large de "menace à l'ordre public" comme fondement d'une privation de liberté prolongée sans procès pénal. Les défenseurs des dispositions supprimées soutenaient au contraire que ces durées étaient nécessaires pour traiter les situations d'étrangers condamnés et dangereux dont l'éloignement est difficile à organiser. Les personnes concernées par ce vote sont les étrangers sous OQTF visés par une mesure de rétention administrative, leurs avocats, les préfectures et les juges en charge du contrôle.