Interdire un nouveau placement en rétention après une première mesure, pour des durées cumulées de 360 ou 540 jours selon les cas.
l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
115 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
L'amendement adopté supprime les dispositions qui autorisaient un nouveau placement en rétention administrative après une première mesure, pour une durée cumulée pouvant atteindre 360 jours ou 540 jours selon les cas. Les auteurs de l'amendement considéraient que ces durées longues rapprochent la rétention administrative d'une sanction pénale, alors qu'elle est censée être une mesure conservatoire destinée uniquement à permettre l'exécution d'un éloignement. Ils contestaient également le critère large de "menace à l'ordre public" comme fondement d'une privation de liberté prolongée sans procès pénal. Les défenseurs des dispositions supprimées soutenaient au contraire que ces durées étaient nécessaires pour traiter les situations d'étrangers condamnés et dangereux dont l'éloignement est difficile à organiser. Les personnes concernées par ce vote sont les étrangers sous OQTF visés par une mesure de rétention administrative, leurs avocats, les préfectures et les juges en charge du contrôle.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 0 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 17 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 32 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 18 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 7 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 12 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
