Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à la réitération du placement en rétention d’un étranger sur le fondement d’une même décision d’éloignement, le Conseil constituti…

Par M. Rodwell (Député)

Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois.Cette rédaction, qui permet à titre exceptionnel la prolongation de la rétention des étrangers condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes et représentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, intègre l’ensemble des préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis…

Par le Gouvernement (Gouvernement)

Amendement de précision rédactionnelle.

Par M. Mazaury (Député)

L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé. Or la détermination d'une dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par un trouble grave de la personnalité ne peut résulter que d'une évaluation par…

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la détention que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux su…

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Amendement de précision

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Rédactionnel.

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Correction d'une erreur matérielle.

Par M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative.Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs q…

Par M. Rodwell, rapporteur (Rapporteur)

Amendement rédactionnel