Scrutin n° 7575 · Assemblée nationalela demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

La proposition de loi pour renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés ou arrangés a été adoptée de justesse à l'Assemblée nationale (50 voix pour, 49 contre). Ce texte vise à donner plus de pouvoirs aux officiers d'état civil et au parquet pour éviter ces unions frauduleuses, un enjeu important pour protéger les droits des personnes concernées.