Scrutin n° 7577 · Assemblée nationalela demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

La proposition de loi pour renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés ou arrangés a été adoptée à l'Assemblée nationale. Le texte, qui élargit les pouvoirs des officiers d'état civil et du parquet, a été approuvé par 42 voix contre 29, sans abstention. L'enjeu principal est de mieux protéger les personnes victimes de ces unions forcées en facilitant leur détection et leur annulation.