Scrutin n° 7730 · Assemblée nationalel'amendement n° 1046 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, sous certaines conditions. L'article 8, au cœur de ce vote, fait partie des règles qui organisent cette possibilité.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de supprimer entièrement l'article 8 de cette proposition de loi. Cet article précise les modalités selon lesquelles une personne pourrait demander et obtenir une aide active à mourir, notamment les critères médicaux et les étapes à suivre pour que cette demande soit validée.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n'a pas été retenue. L'article 8 est donc maintenu dans le texte de la loi, qui pourra continuer son parcours législatif sans cette modification.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 8 :
  • Certains députés estimaient que cet article ouvrait la porte à une légalisation trop large de l'aide à mourir, sans garanties suffisantes pour protéger les personnes vulnérables.
  • Ils considéraient que les conditions prévues dans l'article 8 étaient trop floues ou trop permissives, risquant de banaliser cette pratique.

• Contre la suppression de l'article 8 :
  • D'autres députés défendaient cet article comme une avancée nécessaire pour permettre aux personnes en souffrance de choisir librement leur fin de vie, dans un cadre strict et encadré.
  • Ils soulignaient que l'article 8 prévoyait des garde-fous, comme l'avis de plusieurs médecins et un délai de réflexion, pour éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient, à l'avenir, souhaiter demander une aide active à mourir, ainsi que leurs proches et les équipes médicales chargées de les accompagner.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.