Scrutin n° 7941 · Assemblée nationaleLimiter à 10 ans la conservation des empreintes génétiques des condamnésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Ce fichier enregistre les profils génétiques des personnes condamnées ou suspectées dans certaines affaires pénales. Le projet de loi en discussion vise à modifier les règles de la justice criminelle pour mieux prendre en compte les victimes.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait de limiter à dix ans la conservation des données génétiques des personnes définitivement condamnées ou déclarées irresponsables pénalement. Aujourd’hui, ces données peuvent être conservées plus longtemps dans le FNAEG. La mesure visait à modifier le code de procédure pénale pour ajouter cette limite de durée.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui ne prévoit pas de limite de durée pour la conservation des données, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que conserver indéfiniment ces données porte atteinte au droit à la vie privée. Ils soulignent que le FNAEG, initialement réservé aux infractions graves, s’est élargi à d’autres types d’affaires, ce qui en fait un outil de plus en plus généralisé.
  • Ils ajoutent qu’aucune évaluation ne prouve que cette conservation prolongée améliore l’efficacité des enquêtes.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considèrent que limiter la durée de conservation pourrait compliquer la résolution d’affaires futures, notamment en cas de récidive. Ils estiment que le FNAEG reste un outil essentiel pour la police judiciaire.
  • Ils jugent que la mesure affaiblirait la capacité des enquêteurs à identifier des auteurs d’infractions grâce aux recoupements de données.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes condamnées ou déclarées irresponsables pénalement, dont les données génétiques continuent d’être conservées sans limite de durée dans le FNAEG.