Scrutin n° 7938 · Assemblée nationaleDemander un rapport bisannuel sur l'usage de la généalogie génétiqueTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la généalogie génétique d’investigation, une technique utilisée par la police pour identifier des suspects en comparant leur ADN avec des bases de données génétiques. Cette méthode peut révéler des liens familiaux entre des personnes, même si elles n’ont aucun lien avec l’enquête. Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes vise à encadrer cette pratique, parmi d’autres mesures.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger le gouvernement à transmettre tous les deux ans un rapport détaillé à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ce rapport aurait dû recenser :
- Le nombre d’autorisations accordées pour utiliser cette technique
- Les bases de données génétiques consultées
- Les difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette obligation de transparence supplémentaire.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que cette technique, qui touche à des données génétiques sensibles, devait faire l’objet d’un suivi rigoureux et public. Ils soulignaient que cela permettrait à la CNIL d’exercer un contrôle efficace sur un outil jugé intrusif.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que le cadre juridique existant était suffisant. Ils craignaient qu’un rapport supplémentaire ne complique les enquêtes sans apporter de garanties supplémentaires pour les citoyens.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne toute personne dont l’ADN pourrait être indirectement analysé dans le cadre d’une enquête criminelle, ainsi que les autorités chargées de superviser l’utilisation de ces données.