Scrutin n° 7947 · Assemblée nationaleRéserver l'analyse psycho-criminelle aux psychologues policiers habilitésTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la justice pénale en France. Le projet de loi concerné vise à modifier les règles des procès criminels pour, entre autres, mieux prendre en compte les victimes et adapter les enquêtes. Ce vote portait sur un point précis : l’introduction de psychologues spécialisés dans les enquêtes criminelles, avec un statut officiel.

Ce débat s’inscrit dans le cadre du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de créer un nouveau statut pour les psychologues intervenant dans les enquêtes criminelles. Concrètement, il s’agissait de :

• Réserver cette mission à des officiers de police judiciaire (OPJ) ayant une double compétence : être à la fois OPJ et psychologue, avec une habilitation spécifique.
• Leur permettre de produire des analyses psycho-criminologiques (par exemple, sur le profil d’un suspect ou les circonstances d’un crime) et de les verser au dossier judiciaire.
• Encadrer leur formation et leur habilitation par le procureur général, avec la possibilité de retirer cette habilitation à tout moment.

Cette mesure visait à aligner les pratiques de la police nationale sur celles de la gendarmerie, où des psychologues interviennent déjà dans ce cadre.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 6 du projet de loi est maintenu, sans intégration de ce statut pour les psychologues.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que ce statut offrirait un cadre juridique clair pour les psychologues intervenant dans les enquêtes, comme c’est déjà le cas à la gendarmerie.
  • Ils estimaient que cela harmoniserait les pratiques entre police et gendarmerie et renforcerait la qualité des analyses produites, tout en garantissant leur intégration dans le dossier judiciaire.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne complexifie les enquêtes en ajoutant une nouvelle procédure d’habilitation et de formation.
  • Ils considéraient que le recours actuel à des psychologues réquisitionnés (sans statut permanent) était suffisant et plus flexible.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les psychologues intervenant dans les enquêtes criminelles, les officiers de police judiciaire, ainsi que les magistrats et avocats qui utilisent ces analyses dans les procédures judiciaires.