Scrutin n° 7948 · Assemblée nationaleSupprimer le rôle des psychologues dans les actes d'enquête judiciaireTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification du projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes. Ce projet de loi vise à changer les règles des procès pour les infractions graves, comme les crimes, afin d’accélérer les procédures et d’adapter les peines. L’article 6 de ce projet traite spécifiquement du rôle des psychologues dans les enquêtes judiciaires, en permettant à ces professionnels d’assister les policiers et gendarmes lors de certaines étapes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 253 proposait de modifier le rôle des psychologues de police judiciaire dans les enquêtes. Concrètement, il visait à :
- Préciser que ces psychologues exercent leur mission sous le contrôle des officiers de police judiciaire, et non plus simplement en les « assistant ».
- Supprimer la possibilité pour eux d’établir des documents d’analyse pouvant être versés au dossier de la procédure, limitant ainsi leur implication directe dans les actes d’enquête.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial de l’article 6 est maintenu : les psychologues pourront continuer à assister les officiers de police judiciaire sans cette précision de contrôle, et leurs analyses pourront toujours être versées au dossier.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que le texte initial n’était pas conforme à la Constitution, car il permettait à des personnes extérieures à l’enquête (les psychologues) d’intervenir sans contrôle suffisant de l’autorité judiciaire.
  • Ils soulignaient que le terme « assistance » était trop vague et ne définissait pas clairement les limites de leur intervention.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants considéraient que le texte initial offrait déjà un cadre suffisant pour l’intervention des psychologues, sans remettre en cause les garanties juridiques.
  • Ils estimaient que la suppression de la possibilité pour les psychologues d’établir des documents d’analyse affaiblirait leur utilité dans les enquêtes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les psychologues de police judiciaire, les officiers de police et de gendarmerie, ainsi que les personnes mises en cause ou victimes dans des enquêtes criminelles, car elle maintient leur rôle actuel dans les procédures judiciaires.