Supprimer le statut de psychologues rattachés aux services d’enquête, autorisés à produire des analyses versées au dossier pénal et à accéder à des pièces de procédure
l'amendement n° 80 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Dossier législatif
Justice criminelle et le respect des victimes
Vous examinez un vote sur un projet de loi qui modifie les règles des procès criminels en France. Ce texte vise à accélérer les procédures judiciaires et à mieux prendre en compte les droits des victimes d'infractions graves. L'un de ses articles, l'article 6, propose de créer un nouveau statut pour des psychologues travaillant directement avec la police ou la gendarmerie.
Les députés proposaient de supprimer entièrement l'article 6 du projet de loi. Cet article prévoyait la création d'une nouvelle catégorie de professionnels : les « psychologues de police judiciaire ». Ces psychologues auraient été chargés d'aider les enquêteurs en fournissant des analyses psycho-criminologiques, comme des profils comportementaux. Leurs conclusions auraient pu être utilisées comme éléments de preuve dans les procédures pénales.
Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 6 est donc maintenu dans le projet de loi, qui pourra continuer à être examiné par les députés.
Cette décision impacte directement les enquêteurs (policiers et gendarmes), les psychologues travaillant dans le cadre judiciaire, ainsi que les personnes mises en cause ou victimes dans des procédures pénales, dont les dossiers pourraient intégrer ces nouvelles analyses.
