Scrutin n° 8142 · Assemblée nationalel'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à permettre aux forces de l’ordre d’agir plus rapidement face à des situations perturbant la sécurité publique. Cela concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. Ce projet de loi est en discussion à l’Assemblée nationale, et le gouvernement souhaite l’adopter rapidement.

Ce vote portait sur un amendement précis, c’est-à-dire une modification proposée au texte initial. L’article 7 du projet de loi traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir pour disperser des rassemblements ou limiter des comportements jugés dangereux pour l’ordre public.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 226, porté par la députée Sophia Chikirou et d’autres, proposait d’ajouter des garanties supplémentaires pour encadrer les interventions des forces de l’ordre. Concrètement, il visait à :
- limiter la durée des mesures de dispersion imposées par la police lors de rassemblements publics ;
- renforcer l’obligation de motiver par écrit les décisions de dispersion, en précisant les raisons pour lesquelles un rassemblement est considéré comme une menace pour l’ordre public.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 54 voix contre 26. Cela signifie que ces garanties supplémentaires n’ont pas été retenues : le texte initial de l’article 7 est maintenu sans modification.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans des garanties supplémentaires) :
  • Ces mesures permettraient d’éviter des abus en clarifiant les règles pour les citoyens et les forces de l’ordre.
  • Un encadrement écrit et temporel des dispersions réduirait les risques de décisions arbitraires lors de rassemblements.

• Contre l’amendement (opposants aux garanties supplémentaires) :
  • Ces restrictions ralentiraient l’action des forces de l’ordre face à des situations urgentes, comme des émeutes ou des blocages.
  • Une obligation de motivation écrite alourdirait les procédures sans améliorer la sécurité sur le terrain.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de manifestations, les participants à des rassemblements publics, et les habitants de zones où des troubles à l’ordre public peuvent survenir. Les forces de police et de gendarmerie sont également concernées, car leurs pouvoirs d’intervention restent définis par le texte initial du projet de loi.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.