Scrutin n° 8143 · Assemblée nationalel'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui cherche à modifier les règles pour permettre aux forces de l’ordre d’agir plus vite face à des situations perturbant la sécurité ou la tranquillité publique. Ce projet de loi concerne par exemple les manifestations, les occupations de lieux publics ou les troubles dans les quartiers. L’amendement rejeté visait à modifier une partie précise de ce texte, l’article 7, qui traite des conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 240, porté par la députée Levavasseur, proposait d’élargir les motifs permettant aux forces de l’ordre de disperser un rassemblement. Concrètement, il aurait permis aux policiers ou gendarmes d’intervenir non seulement en cas de trouble à l’ordre public, mais aussi dès qu’un rassemblement pourrait risquer de troubler la tranquillité des habitants, même si aucun incident n’a encore eu lieu.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu : 23 députés ont voté pour, 46 contre, et 1 s’est abstenu. Le texte initial de l’article 7 est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis d’agir plus tôt pour éviter des débordements, en donnant aux forces de l’ordre un cadre plus large pour intervenir avant que la situation ne dégénère.
  • Ils soulignaient que cela aurait pu renforcer la prévention des troubles dans les quartiers ou lors d’événements publics.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, en leur permettant de disperser des rassemblements sur la base de simples risques plutôt que de faits avérés.
  • Ils considéraient que cela pourrait limiter la liberté de manifester ou de se rassembler, même de manière pacifique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les citoyens qui participent à des rassemblements publics (manifestations, occupations, etc.), ainsi que les forces de l’ordre chargées de maintenir l’ordre. Le rejet de l’amendement signifie que les règles actuelles pour disperser un rassemblement restent inchangées.

Pour en savoir plus sur le projet de loi dans son ensemble, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.