Scrutin n° 8143 · Assemblée nationaleSupprimer l'amende forfaitaire pour récidive d'inhalation de protoxyde d'azoteTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à la consommation de protoxyde d’azote, un gaz détourné de son usage médical pour des effets euphorisants. Ce produit est souvent associé à des troubles dans l’espace public, comme des abandons de bonbonnes ou des comportements dangereux. Le projet de loi vise à renforcer les réponses immédiates face à ces perturbations.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer la possibilité d’infliger une amende forfaitaire en cas de récidive pour l’inhalation de protoxyde d’azote hors cadre médical. Concrètement, cela signifiait que si une personne était prise une deuxième fois en train de consommer ce gaz, elle ne pourrait plus être sanctionnée par une simple amende automatique. À la place, un juge devrait examiner son cas pour décider d’une peine adaptée.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, ce qui signifie que l’amende forfaitaire pourra toujours s’appliquer, y compris en cas de récidive.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient qu’une récidive devait être traitée avec plus de sévérité qu’une première infraction. Selon eux, une amende forfaitaire ne permettait pas d’évaluer pleinement la gravité des faits ni de prononcer des mesures adaptées, comme un suivi médical ou une peine plus lourde.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que l’amende forfaitaire était une réponse efficace et rapide pour sanctionner ces comportements. Ils jugeaient que supprimer cette possibilité affaiblirait la répression des troubles publics liés à ce gaz, en alourdissant les procédures judiciaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes interpellées pour consommation de protoxyde d’azote hors cadre médical, ainsi que les forces de l’ordre et les autorités judiciaires chargées de sanctionner ces infractions.