Scrutin n° 8129 · Assemblée nationalel'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles encadrant les rassemblements publics, comme les manifestations ou les occupations de lieux. Le projet de loi discuté vise à modifier les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent intervenir pour répondre à des troubles à l’ordre public. Un article clé de ce texte, l’article 6, avait été supprimé lors des débats précédents.

Ce projet de loi est examiné en procédure accélérée par l’Assemblée nationale. Vous pouvez suivre son évolution sur le dossier législatif dédié.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 426, porté par la députée Mme Taurinya, proposait de rétablir l’article 6 du projet de loi. Cet article prévoyait d’autoriser les forces de l’ordre à disperser sans délai tout rassemblement illégal sur la voie publique, même en l’absence de flagrant délit, si ce rassemblement perturbait gravement la sécurité ou la tranquillité publique.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 41 voix contre 26. Cette mesure n’a pas été retenue, et l’article 6 reste donc supprimé du projet de loi. Le texte initial, sans cet article, est maintenu pour la suite des débats.

Le débat

• Pour le rétablissement de l’article 6 :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure était nécessaire pour permettre aux forces de l’ordre d’agir rapidement face à des rassemblements illégaux, sans attendre qu’un trouble grave ne se produise.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la capacité des autorités à prévenir les perturbations de l’ordre public.

• Contre le rétablissement de l’article 6 :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoir aux forces de l’ordre, au risque de limiter excessivement le droit de manifester.
  • Ils considéraient que l’absence de flagrant délit pouvait conduire à des interventions disproportionnées ou arbitraires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les organisateurs de rassemblements publics, les manifestants, ainsi que les forces de police et de gendarmerie, qui verront leurs marges d’intervention encadrées différemment selon que l’article 6 soit rétabli ou non dans la version finale de la loi.