Scrutin n° 8132 · Assemblée nationaleMaintenir le délai de paiement des amendes dès l'envoi de l'avis d'infractionTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par ce vote si vous avez déjà reçu une amende pour une infraction mineure, comme un outrage ou une dégradation légère. Le projet de loi discuté vise à modifier la manière dont ces amendes, appelées amendes forfaitaires délictuelles (AFD), sont payées. L’article 6 quater, au cœur du débat, change les règles pour faciliter leur recouvrement.

Ce qui était proposé

Les députés à l’origine de l’amendement demandaient la suppression totale de l’article 6 quater du projet de loi. Cet article modifie deux règles clés pour les AFD :
- Le délai de 45 jours pour payer l’amende commencerait à partir de l’envoi de l’avis d’infraction (et non plus dès le constat de l’infraction).
- Le paiement pourrait être fractionné sur 75 jours, à condition qu’au moins la moitié soit versée dans les 45 premiers jours. Ce premier versement vaudrait reconnaissance de l’infraction.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté. Cela signifie que l’article 6 quater est maintenu dans le projet de loi et entrera en vigueur si la loi est adoptée.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Les AFD sont inefficaces : seulement 17,5 % sont recouvrées, contre bien plus pour les contraventions. Plus d’1,1 milliard d’euros restent impayés depuis 2018.
  • Le fractionnement ne résout pas le problème : les personnes verbalisées sont souvent en précarité et incapables de payer, même en plusieurs fois. La Défenseure des droits souligne que ces amendes aggravent leur situation financière.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • L’article 6 quater vise à simplifier le recouvrement en allongeant les délais et en permettant un paiement échelonné, ce qui pourrait augmenter le taux de paiement.
  • Le texte initial ne remet pas en cause l’existence des AFD, mais cherche à les rendre plus applicables sans alourdir les procédures judiciaires.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous recevez une amende forfaitaire délictuelle (AFD) : le délai pour la payer et les modalités de fractionnement seront modifiés selon les nouvelles règles.